Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CE SITE EST RESERVE UNIQUEMENT AUX PROFESSIONNELS inscrits au Registre du commerce et des Sociétés, ou en cours d’inscription.

Art. 1- Prix et règlements. A- L’intégralité de la commande doit être payée lors de la commande des produits. Vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. B- Paiement en ligne par carte bancaire, virement bancaire, paiement par email. C- La société n’expédiera la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif. Tant que la facture n'est pas acquittée dans son intégralité, le vendeur bénéficie d'une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées.

Art. 2 - Disponibilité et conformité. Nos produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les délais de livraison et surtout de réception de la marchandise n'ont qu'un caractère purement indicatif. Nous veillons à les respecter le plus scrupuleusement possible. Mais des retards éventuels peuvent survenir (rupture de stocks, grèves, intempéries, fermeture occasionnelle des usines, jours fériés et vacances…). Ne peuvent donner lieu en aucun cas à une annulation de commande, pénalités de retard ou à des dommages intérêts d’aucune sorte. Les photos présentées sur nos supports de communication y compris le site internet sont non contractuelles. Les produits que nous vous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, normes, interdictions, etc… La société décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles. Retour Le client dispose d'un délai de rétractation d'une durée de 14 jours après la réception de l'appareil seulement si l'appareil est dans son parfait état et Non déballé le retour est à la charge du client uniquement dans le cadre de la loi. Aucune demande d'indemnités de remboursement d'annulation d'échange ou de retour ou autre ne sera accepté après ce délai.

Art. 3 - Livraison. A- Le client doit signaler au vendeur toutes les difficultés d'accès pour la livraison). Dans le cas contraire, les risques et frais seraient à la charge exclusive du client. Lors de la livraison prévoir de la main d'œuvre supplémentaire pour tout colis imposant, fragile ou lourd. B- Une Livraison facturée comprend une seule présentation. Toute nouvelle présentation sera à la charge exclusive du client. Nos livraisons s’effectuent de « porte à porte », et ne seront pas déposées à l’intérieur de vos locaux. Les frais de port sont payant en France et en Europe à partir de 12€. Nous consultez

Art. 4 – Garanties. La garantie contractuelle court à partir du jour de la livraison ou de la date de mise à disposition des dits produits et est valable 12 mois. Tous nos matériels sont garantis un an pièces (hors pièces d'usure) à compter de la date de réception de la marchandise ou de mise à disposition. Les frais de main d'œuvre et de déplacement sont à la charge de l'acheteur. Aucune indemnisation quel qu’elle soit ne pourra être demandée en cas de panne de la machine et de la durée d'attente du ou des pièces. Les pièces détachées défectueuses durant la période de garantie sont à renvoyer à notre société pour expertise de celle-ci aucune pièce ne sera renvoyée sans expertise de votre pièce défectueuse. Le temps d'attente des pièces détachées est donné à titre indicatif. Le temps d'attente des pièces ne donne pas lieu à une extension de la garantie. La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par la société sans accord écrit. La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur...). Un produit technique doit toujours être monté par un professionnel avec facture attestant le montage, seul un professionnel (cuisiniste pour professionnels) peut juger du bon fonctionnement d'un élément technique, aucune réclamation suite à un disfonctionnement produit non posé dans ces conditions ne sera recevable. Toute pièce défectueuse devra être retournée à notre fournisseur pour expertise, avant une prise en charge sous garantie. Les pièces défectueuses seront expédiées à la charge du client. Les pièces détachées devront être payées au comptant et un avoir sera établi par la suite dans le cas où l'expertise d'usine confirmerai un défaut de fabrication. En cas de disfonctionnement d'un matériel, la société ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu, pas plus que de tout autre dégât lié. Toute nos machines d'occasion sont garanties 1 mois pièce. Garantie de retour Nous nous engageons à reprendre les produits livrés, s’ ils sont en état neuf et non déballés à l'exclusion de tout dommage et intérêts ou frais éventuels, si n'obtenant pas satisfaction, la marchandise pourra nous être renvoyée. - dans un délai de 14 jours uniquement pour marchandises non-conformes: - à l'état neuf, en parfait état de revente, sinon une dépréciation de -30% sur la valeur d'achat sera déduite - dans son emballage d'origine - emballage et frais d'expédition à charge du client - accompagnée des accessoires éventuels (cordon d'alimentation, manuel, couvercle...) - accompagnée d'une copie de la facture ou du bon de livraison - accompagnée d'un mot d'explication sur la raison du retour ainsi que des instructions précises concernant l'échange ou le remboursement souhaité. Les frais d'expédition ainsi qu'un emballage adéquat seront à la charge du client (sauf conditions de garanties spéciales sur certains produits, voir catalogue), les frais de réexpédition si échange produit seront à la charge du client, si le retour est effectué par notre transporteur les frais seront à la charge du client, pour tout retour effectuer par le client lui-même un numéro de suivi devra nous être délivré, si le colis est perdu durant le retour et que le colis a été retourné sans numéro de suivi, nous ne supporterons aucuns frais et aucune responsabilité, dans ce cas aucun remboursement ne sera admis, une fois la commande reçu chez nous, nous effectuerons le remboursement sans les frais de port de départ. Passé ce délai de 14 jours, aucun retour ne pourra être accepté.

Art 5 -Le droit de rétraction entre professionnels

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

Le contrat doit être conclu hors établissement,
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le contrat est conclu hors établissement

Il s’agit d’un contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, en présence physique simultanée du professionnel et du client, même si celui-ci a sollicité le professionnel avant la conclusion du contrat.

Par exemple, un contrat signé chez le client ou pendant une excursion organisée est un contrat conclu hors établissement.

Par contre, un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le professionnel et le client ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Les contrats conclus dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité immédiatement après que le client ait été personnellement sollicité par le professionnel dans un lieu différent de celui où il exerce habituellement son activité sont également concernés.

Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel

Pour que le droit de rétractation soit possible, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. En cas de litige, ce point est interprété par la jurisprudence.

En principe, toute activité secondaire exercée par le client professionnel ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le contrat entre ou pas dans le champ de son activité principale.

Voici quelques interprétations :

Un contrat de prestations de services portant sur le site de vente en ligne d’une entreprise entre en principe dans le champ de l’activité principale du professionnel,
Un contrat d’assurance vie n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel,
Un contrat d’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Le professionnel ne doit pas employer plus de cinq salariés

Enfin, le champ d’application du droit de rétractation entre professionnels est limité aux entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés.

Un professionnel qui emploie plus de cinq salariés ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

La mise en œuvre du droit de rétractation entre professionnels

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour :

de la conclusion du contrat de prestations de service,
de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Si le professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela suppose toutefois que les prestations de services n’aient pas débutées ou que les biens vendus n’aient pas été utilisés.

Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Art. 6- Délais. A- Nos délais de livraison sont indicatifs et non contractuels et dépendent aussi bien des délais des transporteurs que de ceux de nos fournisseurs. Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces retards. Les délais sont également soumis dans certains cas à la prise de rendez-vous pour certains transporteurs, de même ces retards ne seront pas sous notre responsabilité. B- Le matériel voyage sous la responsabilité de l'acheteur et aux risques et périls du destinataire. C-L ‘acheteur doit dans tous les cas vérifier et contrôler l'état de la marchandise à l'arrivée de la livraison. Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l'état de la marchandise. D- En cas d'avarie, l'acheteur doit impérativement faire des réserves écrites sur le bordereau de livraison du chauffeur et confirmer ces réserves sous trois jours par lettre recommandée avec AR au transporteur et à la société. (Voir adresse en bas du document) E- Les délais de livraison indiqués ne sont fournis qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne vous donnent pas le droit d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Nous vous rappelons que nous l'exécuterons conformément aux "CONDITIONS GENERALES DE VENTE" définies. A compter du moment où la marchandise est disponible ou immédiatement à compter de la date de mise à disposition en cas d’enlèvement.

Art. 7 – Facturation. A- Sauf conventions particulières, nos factures sont payables avant le départ de la commande, Le non-paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres. B- Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce : -des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, - dans les cas où, les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due. - De plus, à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de huit jours, sous réserve du respect des dispositions légales relatives au délai de règlement (Cf. dispositions susvisées de l’article L. 441-6 du Code de Commerce) à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus une pénalité de 15% des montants impayés. - En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. -Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par le vendeur. »

Art. 8 - Clause de réserve de propriété. A- La Société conserve l’entière propriété des matériels, jusqu’à leur complet paiement. B-Pour rappel, à compter de la prise des marchandises et sa remise au transporteur, l’acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance. C- Durant cette période et par dérogation au Code Civil, les risques inhérents au matériel sont transférés à l’acheteur dès leur livraison. L’acheteur déclare en conséquence que ces matériels seront assurés auprès d’une Compagnie solvable, pour tous risques de destruction, bris de machine, accident. Il s’engage donc à fournir dans les 8 jours suivant la livraison, copie de la Police d’Assurance ou de l’avenant d’extension souscrit pour couvrir ces matériels. L’acheteur s’engage à informer sans délai la Société de tous les évènements tels que : -redressement judiciaire, revendication ou saisie pratiquée par des tiers, sinistres affectant le matériel de la société en cas de sinistres de toutes natures provoquant la destruction totale ou partielle du matériel et rendant celui-ci inutilisable, la Société sera subrogée dans les droits de l’acheteur sur les indemnités d’assurance couvrant ledit matériel. La Société se réserve la faculté de former opposition entre les mains de la Compagnie d’Assurance couvrant le matériel. En cas de non-paiement d’une échéance, la Société après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, se réserve le droit de saisir Monsieur le Juge des Référés en vue d’une demande en restitution sous astreinte du matériel. En cas de reprise du matériel, tout frais de transport, démontage, descellement, manutention du matériel resteront à la charge de l’acheteur qui s’y oblige. Il sera dressé un état du matériel entre les parties. Tous dégâts, dégradations ne provenant pas d’un usage normal du matériel seront à la charge de l’acheteur.